Conditions générales de ventes



ARTICLE 1 : Préambule 


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société M.E.H. (MAKE EVERYDAY HAPPY) et le « Client » défini comme étant l'internaute utilisateur du site www.makeverydayhappy.com

SARL M.E.H. au capital de 9 800€, inscrite au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le Siret 492 582 234 000 26 – TVA intercommunautaire FR 204 925 822 34

Le siège social de M.E.H se situe au 14, avenue du Maine - 44500 La Baule- France.

Les produits offerts à la vente sur le site www.makeverydayhappy.com ne sont proposés qu’à nos clients.

Par « client » nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’ êtes pas un « client », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.makeverydayhappy.com .

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, M.E.H. se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « client » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site de la société M.E.H visible à l’adresse : www.makeverydayhappy.com

Les présentes conditions générales sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.

Le seul fait de passer commande sur le site www.makeverydayhappy.com suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2: Produits 


www.makeverydayhappy.com a vocation d’offrir à la vente des accessoires de mode féminins et d’articles de décoration d’intérieur.

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.

Dans tous les cas, M.E.H. s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de M.E.H. ne pourrait être engagée.

 

ARTICLE 3 : Prix 

Le prix des produits de M.E.H est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Pour les autres pays, aucune taxe n'est imputée. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de transport.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Le prix est payable comptant le jour de la commande.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourraient être réclamés au Client.

 

ARTCLE 4 : Commandes


Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction.


Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "confirmer" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et une référence de commande est communiquée au client à l'écran et par courrier électronique.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. M.E.H. se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

M.E.H. accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

 

ARTICLE 5 : Livraison


La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par la société M.E.H.


Tout article commandé et disponible en stock sera expédié dans un délai d'environ 48 heures. Le client devra inclure à ce délai celui du transporteur.

La société de transport s'engage par contrat avec M.E.H. à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées en France, J+5 à J+7 pour l'Outre-Mer et J+4 à J+8 vers l'international.

La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à M.E.H. sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. M.E.H. se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société M.E.H est dégagée de toute responsabilité.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Les frais de livraison sont à ajouter au total de la commande.

 

Le cas des colis perdus : Le client devra Signaler le retard au SAV de M.E.H. (contact@makeverydayhappy.com) dès que le délais indiqué dans l'accusé de réception de la commande est dépassé. Nous ferons alors notre enquête auprès du service de livraison. Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste


Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé : Le client doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. Il doit émettre d'éventuelles réserves en cas de manquant ou de dégradation sur le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de sa signature, les spoliations constatées. S'il choisit de refuser la marchandise à la livraison, il doit en plus des "réserves manuscrites" demander au transporteur le renvoi du colis à M.E.H. accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous 2 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés à M.E.H. (et au livreur).

 

ARTICLE 6 : Paiement 


Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire directement sur le site.
Il a en outre la possibilité de régler sa commande par chèque bancaire ou postal en France sans frais supplémentaires. Après avoir envoyé sa commande, il enverra son règlement accompagné de l’impression de sa commande. Les délais d'expédition indiqués dans les conditions de vente ne commencent qu’à réception de son paiement et non de la date de la commande. 

La société M.E.H se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité complémentaires au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

 

Sécurité de paiement garantie par PAYBOX 
M.E.H. a confié son système de paiement au leader français des paiements sécurisés par Internet, PAYBOX (www.paybox.com). PAYBOX garanti la totale confidentialité de vos données de paiement. L'échange de ces informations sensibles se fait entre le client et le site sécurisé de PAYBOX. Ainsi à aucun moment nous n’avons connaissance du numéro de votre carte de crédit. 

La communication entre votre browser et les serveurs de la banque se fait en utilisant les dernières techniques d’encryptage SSL 128 bits. Il n’est pas possible pour le client d’utiliser un browser qui ne supporterait pas cette technique d’encryptage. L’acceptation du paiement vous est transmise directement par PAYBOX après contrôle de la validité de votre carte bancaire. PAYBOX est protégé par différents systèmes de firewall et conversions de protocole pour interdire l’accès aux données ou aux processeurs de paiement par des visiteurs indésirables et dispose d’un certificat délivré par Comodo Class 3 Security Services CA . 

Attention! Nous ne conservons jamais aucun numéro de carte de crédit sur notre serveur. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons cette information lors de chaque commande.

 

ARTICLE 7 : Réclamation 


En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du colis et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Le présent contrat est soumis au droit français. M.E.H. ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.


À réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société M.E.H., doivent être formulées par courrier ou par e-mail au Service Aprés Vente (contact@makeverydayhappy.com) dans un délai de quatorze jours à réception des produits. À défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

M.E.H. s'engage à échanger ou rembourser les sommes versées par le client, à l'exception des frais de port et des frais de retour, lorsque le défaut du produit, de la quantité ou l'erreur de référence s'est révélé exact.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation 


Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception des articles. 
Dans ce contexte, le Client a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture et d’un relevé bancaire faisant foi du règlement.


Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par M.E.H. dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société M.E.H. en remplissant le formulaire de retour disponible sur le site.

Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. M.E.H. se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction son état qualitatif.

Le droit de rétraction est valable sur tous les articles hors soldes et promotions.

M.E.H. s'engage à rembourser les sommes versées par le client en cas de rétractation, à l'exception des frais de port et des frais de retour.

 

ARTICLE 9 : Confidentialité des données 


 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société M.E.H. De plus, M.E.H. s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE 


Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement, à l'exception de ceux portant une mention contraire.

Le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société M.E.H. en remplissant le formulaire de retour disponible sur le site.

La demande de remboursement par le client doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception colis.

Si le client n'est pas satisfait(e) de l'article acheté, il peut le rendre et recevoir un remboursement ou demander un avoir égal au coût du produit.

Le remboursement sera effectué par M.E.H. dans un délai maximum de 30 jours suivants la réception des articles retournés.


Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour accompagné de l’article dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

M.E.H

14, avenue du Maine

44500 LA BAULE (FRANCE)


Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. M.E.H. se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction son état qualitatif.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 


Tous les éléments du site, quelle que soit leur forme, publiés sur www.makeverydayhappy.com sont protégés par le droit d’auteur et par tout autre droit de propriété intellectuelle de M.E.H. et des autres titulaires des droits. A savoir : les oeuvres, les images, les photographies, les dialogues, les musiques, les sons, les vidéos, les documents, les textes, les dessins, les figures, les logos et autres matériels, les menus, toutes les pages Internet, le graphisme, les couleurs, les écrans, les instruments, les caractères et le design du site Internet, les diagrammes, les lay-out, les méthodes, les process, les fonctions et le logiciel…

Toute reproduction, totale ou partielle, quelle que soit la forme, de www.makeverydayhappy.com, de ses contenus, est interdite sans l’accord express sous forme écrite et certifié de M.E.H.

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L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de www.makeverydayhappy.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de M.E.H.

Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En ce qui concerne l’utilisation de www.makeverydayhappy.com, le client est autorisé(e) uniquement à afficher le site Internet et ses contenus.

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Les auteurs des oeuvres unitaires publiées sur www.makeverydayhappy.com ont, à tout moment, le droit de revendiquer la paternité de leurs propres oeuvres et de s’opposer à toute déformation, mutilation, ou autre modification de ces mêmes oeuvres comprenant tout acte dommageable aux oeuvres, que ce soit préjudiciable à leur honneur ou à leur réputation.

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Marques et noms de domaines:
Aïssata MALHAIRE, associée-fondatrice de M.E.H. est titulaire exclusive des logos et de la marque déposée "MAKE EVERYDAY HAPPY" et de tout autre signe distinctif qui reprend les détails de ses logos, y compris le nom de domaine "www.makeverydayhappy.com".

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ARTICLE 12 : INTEGRALITÉ DU CONTRAT 


Les présentes conditions conclues entre M.E.H. et le « client » expriment l'intégralité des obligations des parties.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Lois applicables
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française